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L’interdiction de vente des pesticides en libre-service peu respectée par les distributeurs

Une récente étude de l’association de défense de consommateurs « Consommation, logement et cadre de vie » (CLCV) a récemment fait grand bruit et réveillée bien des inquiétudes parmi les jardiniers amateurs, les associations de protection de l’environnement, mais aussi chez les entreprises de la grande distribution et les enseignes spécialisées « jardinerie – bricolage » : 44% des enseignes concernées par l’étude ne respectent pas l’interdiction de vente en libre-service des produits phytosanitaires.

Un constat alarmant, et un signe que les efforts en matière de sensibilisation des consommateurs et de formation des distributeurs doivent être renforcés.

Crédit photo: C. Gaumont pour Noé

Vulgarisation législative

Tout d’abord, il convient de faire le point sur les textes de loi concernés et les obligations réelles des distributeurs de « produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques », et de clarifier les dispositions légales qui restent floues pour qui n’est pas juriste.

Premièrement, c’est l’Article 1 de la Loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à « mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national » (la fameuse « Loi Labbé ») qui introduit la notion d’interdiction de l’utilisation des produits phytosanitaires dans les espaces ouverts au public en modifiant le Code Rural et de le pêche maritime :

« Il est interdit aux personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques d’utiliser ou de faire utiliser les produits phytopharmaceutiques […] pour l’entretien des espaces verts, des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé ».

Cette interdiction, comme stipulée dans l’article 4 de la même loi, devait prendre effet le 1er janvier 2020.

Deuxièmement, l’Article 2 (alinéa III pour être précis) de la même loi introduisait l’interdiction complète de distribution de ces produits :

« La mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention des produits mentionnés […] sont interdites ».

Toujours selon l’article 4, cette interdiction de mise sur le marché devait intervenir au 1er janvier 2022.

C’est en revanche LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 « relative à la transition énergétique pour la croissance verte » (TECV), et plus particulièrement son Article 68 qui :

 

  • Introduit la notion de retrait progressif de la vente « les produits phytopharmaceutiques ne peuvent être cédés directement en libre-service à des utilisateurs non professionnels. […] Entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017, les distributeurs engagent un programme de retrait de la vente en libre-service des produits… ».
  • Modifie les dates d’entrée en vigueur des articles 1 et 2 de la Loi Labbé, ramenés respectivement au 1er janvier 2017 (au lieu de 2020) et au 1er janvier 2019 (au lieu de 2022).

(Fait amusant, cette modification est la conséquence directe d’un amendement déposé pendant la lecture au Senat de la Loi TECV… par le sénateur Joël Labbé, qui accélère donc par ce biais l’entrée en vigueur de la loi qu’il a porté quelques années plus tôt… Merci à lui).

A noter que ces interdictions ne concernent pas un ensemble de produits dits de « biocontrôle », de produits tolérés en agriculture biologique et autres produits à faible risques, ou PNPP (Préparation Naturelles Peu Préoccupantes). De plus, la loi prévoit une possibilité de dérogation pour traiter chimiquement les zones infestées par des espèces végétales invasives nuisibles pour l’homme et réglementées (comme l’ambroisie Ambrosia artemisiifolia L., espèce extrêmement allergène, concernée par cette dérogation). 

 

Contexte et enjeux

Ces nouvelles dispositions légales représentent une réelle avancée dans les mesures de protection de la biodiversité, dans un contexte où sont de plus en plus mis en cause les pesticides – néonicotinoïdes, glyphosates – pour leurs impacts sur la santé des écosystèmes et de l’Homme : diminution alarmante des populations de pollinisateurs sauvages, pollution de l’eau par des perturbateurs endocriniens… Elles bouleversent pourtant un secteur de poids : le marché mondial annuel des glyphosates (herbicides) par exemple est estimé à 6 milliards de dollars, avec certains mastodontes qui inondent le marché et influencent les décideurs publics comme le (tristement) célèbre groupe Bayer-Monsanto.

En France et selon le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire (MTES), ce sont environ 65.000 tonnes de produits phytosanitaires qui seraient utilisées chaque année.

Première utilisatrice de produits phytosanitaires en Europe en 2010, la France a vu sa consommation augmenter de manière régulière (+6% sur la période 2011-2013 et environ +10% entre 2013 et 2014). Une diminution est néanmoins enregistrée néanmoins entre 2015 et 2016 (-2,7%), première inversion de tendance depuis près d’une décennie.

A noter que l’agriculture capte à elle seule 90% des pesticides utilisés. Cette récente diminution de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques pourrait donc être la conséquence directe du succès de l’agriculture biologique.

L’interdiction progressive des produits phytosanitaires a déjà eu une influence considérable sur les pratiques de gestion des espaces verts accueillant du public, et les collectivités ont dû s’adapter en sollicitant parfois des conseils auprès de structures spécialisées. Les gestionnaires d’espaces verts privés anticipent également ces évolutions, et, tant pour les producteurs que pour les distributeurs de ces produits, l’heure est également à la réflexion pour prévoir les aménagements nécessaires et les solutions de remplacement satisfaisantes.

Un espace dédié dans les magasins

Concrètement, les distributeurs de produits phytosanitaires – principalement donc les enseignes spécialisées : animalerie/jardinerie, magasin de bricolage mais aussi les grandes surfaces avec un espace jardinerie dédié – doivent donc prévoir des aménagements spécifiques sur leur point de vente pour respecter cette interdiction de vente en libre-service.

Le plus courant de ces aménagements est la création d’un espace dédié au sein du magasin ou du rayon concerné, avec une armoire (inaccessible pour le client ou fermée à clé) contenant les produits concernés. L’analogie la plus parlante : chez notre pharmacien, les remèdes naturels sont en libre-service et les médicaments sur ordonnance sont dans l’arrière-boutique, inaccessibles.

Cette interdiction de vente libre a une conséquence directe sur le rôle des vendeurs, que les clients doivent donc obligatoirement solliciter pour obtenir ces pesticides : ils peuvent alors conseiller des solutions alternatives aux traitements chimiques, sensibiliser à une gestion écologique globale au jardin qui réduit les besoins de traitement, ou encore renseigner sur la dangerosité des produits phytosanitaires. Dans tous les cas, les vendeurs et vendeuses doivent donc être formés sur ces sujets.

Sur ces points, l’étude de la CLCV apporte des éclairages. Sur la base d’une méthodologie éprouvée (« client mystère », temps d’attente des vendeurs en rayon plus que suffisant …), l’étude pointe en effet un chiffre-clé de 44% des enseignes contrôlées présentant au moins un produit interdit présent en libre-service. Ce chiffre masque cependant certaines différences : si ce chiffre monte à 50% pour les grandes surfaces, il n’est que de 30% pour les enseignes spécialisées (jardinerie, bricolage…), qui montrent donc un meilleur respect de la réglementation en vigueur.

De plus, concernant la formation des vendeurs, l’étude pointe que dans plus d’un tiers des cas (pour les magasins où un vendeur a pu être questionné), les conseils en solutions alternatives à l’emploi de pesticides étaient inexistants, ou limités à la surface traitée (pas d’information sur la dangerosité du produit pour le potager etc.).

 

Accompagner les distributeurs

Un ensemble de solutions et d’expérimentation est déjà mis en œuvre chez les distributeurs pour préparer l’interdiction totale : espaces dédiés donc, comptoirs avec vendeur spécialisé, bornes numériques avec informations pratiques sur le lieu de vente, loupes à disposition du client pour étudier les étiquettes des produits.

Il semble néanmoins que la clé de voute d’un dispositif efficace de sensibilisation réside dans la formation des vendeurs et de la qualité des outils mis à leur disposition.

Les 2 messages clés à transmettre au grand public sont :

  • « Si vous souhaitez traiter un problème précis dans votre jardin (principalement parasites ou herbes jugées « mauvaises » au jardin), des solutions alternatives et plus naturelles, dites de « biocontrôle » existent ».
  • « Pour éviter d’avoir à traiter, adoptez des bonnes pratiques de gestion écologique globale au jardin. En restaurant un équilibre au jardin, en acceptant la biodiversité sous toute ces formes, les différentes espèces se régulent mutuellement comme elles le feraient dans un écosystème naturel, et empêchent donc la prolifération (mais pas la présence) de parasites ou d’espèces non-désirées ».

Un exemple ? Noé accompagne actuellement l’enseigne Leroy Merlin qui s’est engagée dans cette phase de transition et travaille depuis 2011 à retirer progressivement les produits phytosanitaires de ses rayons.

Les programmes de Noé destinés aux particuliers et aux professionnels visent à poursuivre cet effort de sensibilisation global. Pour les consommateurs : proposer des solutions alternatives aux pesticides, et inciter à être un consommateur responsable en choisissant les enseignes qui respectent les évolutions législatives. Pour les distributeurs : montrer l’impact néfaste des produits phytopharmaceutiques sur l’environnement, mais aussi l’impact bénéfique que les entreprises peuvent avoir en changeant leurs pratiques à grande échelle, pour les rendre elles aussi actrices du changement.

Avec le renforcement des contrôles et le durcissement des sanctions, ce sont là les axes de travail principaux pour viser l’excellence en matière de réduction de l’utilisation des pesticides.Particuliers ou professionnels, retrouvez plus d’information sur la gestion écologique des jardins sur la plateforme des « Jardins de Noé ». N’hésitez pas à nous contacter !

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